Dès la prise de connaissance de l’encadrement juridique des OSC à Djibouti, il est un fait singulier qui le caractérise, c’est la complexité de ses sources formelles. Le corpus juridique présente une particularité peu commune, d’être adossé sur un socle établi avant l’indépendance. Selon la volonté souveraine du constituant djiboutien, et conformément à l’énonciation de l’article 5 de la loi n°LR/77-001 du 27 juin 1977 dite Loi constitutionnelle n°1, il est clairement indiqué que, « les lois et règlements applicables au jour de la promulgation de la présente loi constitutionnelle restent et demeurent en vigueur en toutes leurs dispositions non contraires à la souveraineté nationale, et ce, jusqu'à ce qu'il soit légalement décidé de leur abrogation ou modification. » Le cadre juridique des OSC à Djibouti fait ainsi cohabiter des normes issues de deux régimes juridiques et politiques différents.
Plus qu’un simple inventaire, le présent recueil se propose de rassembler, et de reproduire l’ensemble des textes, législatifs et règlementaires, qui constituent, aujourd’hui, l’encadrement juridique des OSC à Djibouti. Dans ce dessein, l’objectif visait à l’exhaustivité. Pour y parvenir, la méthode utilisée, a été celle d’un dépouillement systématique du Journal officiel, dans sa version électronique, disponible sur le site de la présidence de la République de Djibouti. Malheureusement, il a été constaté que tous les textes pertinents concernant l’encadrement juridique des OSC, ne s’y trouvent pas. L’ambition de l’exhaustivité du recueil s’en trouve ainsi contrariée.
Par ailleurs, l’objet du recueil est celui d’un compendium, une compilation de textes. Il ne propose aucun commentaire des textes, dont certains ne reproduisent que des extraits les plus significatifs du document évoqué, lorsque l’encadrement juridique des OSC n’est pas l’objet principal de l’instrument, mais évoqué de manière incidente.
Contrairement à la règle selon laquelle la présentation de textes d’un ordonnancement juridique doit être effectuée dans le respect de la hiérarchie des normes citées, le choix a été fait, pour ce recueil d’y déroger. Au sein de chaque rubrique, les textes sont présentés selon l’ordre chronologique de leur parution. Cette présentation, nous semble, mieux rendre compte de la nature de la dynamique sous-jacente à ces textes.
Enfin, afin de permettre à ceux qui le souhaiteraient, d’accéder aux sources matérielles des textes proposés, leurs références, ainsi que les hyperliens sont mis dans les notes de bas de page.
Ce recueil est constitué de deux parties. La première partie rassemble les textes législatifs et règlementaires publiés avant l’indépendance, et qui demeurent applicables dans le droit des organisations de la société civile à Djibouti. La seconde partie réunit, quant à elle, les textes législatifs et règlementaires publiés après l’indépendance.
Les documents qui constituent la première partie du recueil s’articulent autour d’un texte fondateur, la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, accompagné de ses textes règlementaires d’application, mais aussi ses modifications jusqu’à la date de l’indépendance. Le choix a été fait de présenter la loi du 1er juillet 1901 dans une version consolidée, avec les références des amendements qu’elle a connus jusqu’au moment de l’indépendance de Djibouti. Il est à observer que cette législation, établie à son élaboration pour la France métropolitaine, est devenue opposable à Djibouti, par le biais du décret n°46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l’Afrique équatoriale française, à l’Afrique occidentale française ,à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux établissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901.
L’inclusion de ces textes législatifs et réglementaires dans le droit positif de Djibouti au moment de l’indépendance a été consolidée par l’article 92 de la Constitution du 15 septembre 1992. Reprenant l’esprit de l’article 5 de la Loi constitutionnelle n°1 de 1977, l’article 92 de la Constitution du 15 septembre 1992 souligne que, « « la législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n'est pas contraire à la présente constitution et où elle n'est pas l'objet d'une abrogation expresse. »
Ces différents textes relatifs aux OSC, applicables avant l’indépendance sont, le plus souvent, méconnus par de nombreux acteurs aussi bien publics que ceux issus des organisations de la société civile elles-mêmes.
Dans la seconde partie de ce recueil figurent les textes qui ont été adoptés depuis l’indépendance. Pour une meilleure compréhension, ils sont regroupés de manière thématique. Sept thèmes ont été retenus à cet effet, pour agréger autour d’eux les différents textes qui s’y rapportent :
- les associations;
- les coopératives;
- les fondations ;
- les mutuelles ;
- l’économie sociale et solidaire ;
- les rapports entre les OSC et les ministères, et
- les rapports entre les OSC et les politiques publiques de l’Etat.
Chaque thème, étoffé des textes correspondants, constituera une rubrique particulière dans la présentation des textes encadrant les OSC à Djibouti.
Ces textes sont de nature diverse, aussi bien normative (des dispositions constitutionnelles, des textes législatifs et règlementaires), que programmatique, lorsque des instruments juridiques incluent, en leur sein, et renvoient dans leurs dispositions à des documents de cette portée. C’est le cas, notamment :
- de la Stratégie nationale d'intégration de la femme dans le développement et du Plan d'action national définissant la politique nationale en matière d'intégration de la femme dans le développement qui sont mis en annexe à la loi n°173/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 définissant la politique nationale en matière d'intégration de la femme dans le développement ;
- du document « Vision Djibouti 2035 » qui définit le cadre d'orientation loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la « Vision Djibouti 2035 » et ses plans d'action opérationnels ;
- de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022, le document de référence pour la mise en œuvre de la loi n°043/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti, et de la loi.
L’expérience d’un premier contact avec les acteurs des organisations de la société civile à Djibouti a renseigné sur les difficultés qu’ils éprouvent pour accéder à ces différents textes. Or, comme le souligne cet adage si souvent évoqué, « nul n’est censé ignorer la loi. » Ce principe juridique, qui est autant un postulat démocratique gouvernant tout Etat qui se veut de droit, établit une présomption de connaissance du droit, qu’il conviendrait de traduire dans la réalité.
La réalisation d’une réforme de l’encadrement juridique des organisations de la société civile ne saurait être engagée, sans une connaissance raisonnée du droit positif, objet lui-même de la réforme envisagée. C’est pour répondre à cette exigence que le présent recueil a été commis. Il a pour seul objet et unique objectif d’être un outil de travail de référence et un aide-mémoire utile dans la réflexion pour une amélioration de l’encadrement juridique des OSC à Djibouti.
